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Planification fiscale internationale

La législation fiscale internationale étant de plus en plus complexe, les entrepreneurs internationaux sont confrontés à des défis plus importants à l’heure de structurer efficacement sur le plan fiscal leurs actifs opérationnels.

La structuration d’entreprise transfrontalière, efficiente et conforme sur le plan fiscal est très importante, en particulier pour les familles fortunées, car elles détiennent souvent des activités opérationnelles internationales. Un family office de qualité sera en mesure de vous conseiller en matière de planification fiscale d’entreprise sur la base des conventions de double imposition.


Qu’est-ce qu’une convention de double imposition?

Une convention de double imposition (aussi appelée convention fiscale) est une convention entre deux pays (convention bilatérale) dans laquelle il est convenu du type et du montant d’impôt que chacun des deux pays est autorisé à prélever sur le revenu généré dans le cas d’investissements et d’activités transfrontaliers. Le revenu qui est distribué, par exemple, par une société de holding dans un pays étranger n’est pas, en fonction de ce qui est convenu dans la convention relative à la double imposition, imposé deux fois mais soumis une seule fois à l’impôt par l’un des deux pays en question. Le même concept s’applique aux intérêts, aux droits d’auteur et aux plus-values réalisés et transférés à l’étranger (il couvre aussi d’autres types de revenus comme les salaires et les pensions de retraite).

Dans la plupart des conventions fiscales, les pays accordent des avantages fiscaux aux investisseurs de l’autre pays. Un exemple d’un tel avantage est la réduction importante, voire l’annulation totale, de l’impôt retenu à la source sur les dividendes lorsqu’une convention relative à la double imposition est en place.

Juridictions fréquemment utilisées

L’Autriche, Chypre, Hong Kong, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, Singapour, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni sont des juridictions réputées pour être utilisées dans un contexte international pour la planification fiscale sur la base des conventions de double imposition. Ces pays ont signé plusieurs conventions de double imposition dont la plupart sont avantageuses fiscalement. Par ailleurs, les règles fiscales locales dans ces pays permettent aux familles fortunées de structurer leurs actifs de façon efficiente et conforme sur le plan fiscal. Des sociétés de holding familiales peuvent être établies dans nombre des pays cités ci-avant. Lorsqu’un family office dispose en interne d’un avocat fiscaliste, il révisera régulièrement, dans le cadre des services qu’il offre, la ou les structures d’entreprise existantes de la famille.

Structuration conforme

La planification fiscale sur la base des conventions de double imposition doit être élaborée et conforme pour optimiser la rentabilité de l’activité et ellle est souvent alliée à la structuration des actifs en vue de leur protection. Dans de nombreux cas, un trust ou une fondation familiale chapeaute une structure de holding internationale. Toutefois, la planification fiscale sur la base des conventions de double imposition est un exercice difficile qui deviendra plus complexe au fil des ans.

Les conséquences de la mauvaise mise en place d’une structure d’entreprise internationale peuvent être sérieuses. Des questions comme la réalité économique («economic substance») prendront une place considérable dans la planification fiscale internationale au cours des années à venir.

Cela est particulièrement vrai pour les petits multi-family offices qui se concentrent plus sur la gestion d’actifs. Ils auront des difficultés à proposer des services de planification fiscale basés sur des conventions de double imposition. L’origine de la plupart des family offices, à savoir la gestion de fortune et non la planification fiscale, est la raison pour laquelle seule une poignée d’entre eux emploie des avocats fiscalistes. Ainsi il peut est difficile de trouver un multi-family office qui dispose des compétences nécessaires en matière de planification fiscale d’entreprise et/ou internationale.

Traités bilatéraux d’investissement

Les traités bilatéraux d’investissement (TIB) (en EN) sont des accords entre deux pays dans lesquels les pays conviennent que les investisseurs de l’autre pays ne soient ni victimes de discrimination d’aucune sorte ni moins bien traités que les investisseurs locaux. De plus, il est convenu que l’investisseur étranger peut transférer dans son pays d’origine les bénéfices ou produits réalisés dans l’autre pays.

« Un traité bilatéral d’investissement (TIB) peut être déterminant pour protéger vos investissements familiaux »

Si des investissements sont réalisés ou des actifs détenus dans des pays instables politiquement ou financièrement, un TIB peut être essentiel pour protéger les investissements de la famille car il empêche l’expropriation. Un TIB inclut également des mécanismes de règlement des différends.

Idéalement, les TIB et les conventions de double imposition vont de pair lors de l’établissement d’une société internationale ou d’une structure de holding. La Suisse a signé des TIB avec de nombreux pays. Les Pays-Bas et la Suède sont souvent utilisés pour des structures qui mettent l’accent sur la protection de l’investissement car ces juridictions ont également signé de nombreux TIB. Très peu de family offices tiennent compte des TIB lorsqu’ils conseillent leurs clients.

A propos de FOSS

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur la façon de sélectionner un multi-family office professionnel. Nous serons heureux de vous aider. Nous vous invitons également à consulter notre page consacrée à nos services de conseil en family office ou notre section Questions-Réponses (FAQ).

Auteur: , LLM, TEP
© Droit d’auteur
Ce texte est une traduction. Pour tout éclaircissement, veuillez consulter le texte original en anglais.


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