FATCA
FATCA — le Foreign Account Tax Compliance Act — est une législation américaine adoptée en 2010 qui oblige les institutions financières étrangères à communiquer à l'IRS les informations relatives aux comptes financiers détenus par des personnes américaines. Il constitue le régime d'échange d'informations fiscales transfrontalières le plus déterminant pour les familles UHNW ayant des liens avec les États-Unis.
La conformité FATCA s'opérationnalise via des accords intergouvernementaux (modèles 1 et 2), en vertu desquels les juridictions étrangères transmettent les données soit à leurs propres autorités fiscales (qui les échangent ensuite avec l'IRS), soit directement à l'IRS. Les family offices comptant des bénéficiaires, constituants ou participants de structures qualifiés de personnes américaines font face à des obligations de documentation, de déclaration et, en cas de non-conformité, de retenue à la source.
La conformité FATCA pour les family offices débute par la classification de chaque entité et compte dans la structure (US person, FFI, NFFE, entité exemptée) et le maintien d'une documentation à jour (série W-8 / W-9). Les défaillances de conformité génèrent des coûts opérationnels élevés et créent une exposition réputationnelle vis-à-vis des contreparties bancaires.
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